Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats
Article 41
Versions de la disposition
41. L’avocat tente de dissuader le client d’exercer tout recours ou de déposer toute procédure qu’il estime abusifs et l’informe des conséquences possibles.
Si le client persiste dans son intention, l’avocat refuse d’agir dans un tel recours ou une telle procédure.
